CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LOCATION SAISONNIÈRE en HEBERGEMENTS
1 - L’entrée au Domaine ‘’ Les Lacs d’Armagnac’’ implique l’acceptation intégrale du règlement intérieur.
2 - Le séjour ne peut être accordé qu’aux personnes justifiant d’une assurance en cours de validité couvrant la responsabilité Civile du Locataire.
3 - Le locataire accepte l’emplacement en l’état (arbres, plantations, végétation etc.). Il dégage la responsabilité du Domaine les lacs d'Armagnac en cas de dégâts pour causes naturelles chute de branches, intempéries, catastrophes naturelles (sauf manquement grave d’entretien) et en cas de vol, effraction, bris de glace etc.
4 – Les animaux doivent être vaccinés, tatoués et tenus en laisse. Un justificatif sera exigé à l’accueil le jour de l’arrivée.
5 – La fiche de réservation doit être complètement et correctement remplie. Le Domaine les lacs d'Armagnac peut refuser la demande de réservation.
6 – La confirmation de réservation dépend des conditions ci-dessous :
¤ La fiche est correctement remplie.
¤ Le montant des Arrhes et des frais de dossier devront être acquittés au nom de la société BH LOISIRS SARL et joints à la réservation.
¤ La confirmation de réception des arrhes et de la prise en compte de la réservation vous sera envoyée après acceptation.
¤ Règlement du solde: le solde du séjour devra être versé 15 jours avant le début du séjour. Si le solde n'est pas versé à la date convenue, le séjour sera considéré annulé par le client. Dès lors, l’article 9 sera applicable.
7 - Location (chalets et Mobil homes)
A votre arrivée, vous êtes tenus de contrôler l’inventaire chiffré et l’état des lieux mis à votre disposition. Vous devez signaler toutes anomalies dans la demie journée Au-delà, l'inventaire et état des lieux sont considérés exacts.
8 – Caution, inventaire et états des lieux pour location de chalets ou mobil homes.
A votre arrivée, il vous sera demandé un chèque de caution qui vous sera restitué après inventaire et état des lieux lors de votre départ. Sur cette somme, il pourra être éventuellement déduit les manquants, les détériorations ou les frais de nettoyage si le locatif n’est pas rendu dans le même état de propreté qu’à votre arrivée. Le montant de la caution se trouve sur le tarif général.
9 - Annulation de votre fait.(date prise en compte: réception du courrier, fax ou mail)
Il vous sera systématiquement retenu les frais de dossiers.
¤ A partir de 20 jours date prévue de votre séjour nous conserverons les arrhes.
10 – Annulation du fait de la société gestionnaire du Domaine les lacs d'Armagnac.
Vous serez intégralement remboursés des sommes déjà versées sans prétendre à toutes autres indemnités.
Cette annulation peut-être due à un cas de force majeure, problèmes techniques inattendus pouvant remettre en cause la sécurité des biens ou des personnes sur le site ou à l’extérieur, décisions administratives.
11- En cas d’interruption de votre séjour et quelle que soit la raison : Vous ne serez pas remboursés, toutefois, vous bénéficierez d’une remise sur un prochain séjour avant la 3ème année correspondante à 50% des sommes versées et dont vous n’aurez pas profité.
En cas de litige, les deux parties tenteront une médiation amiable avant de faire appel au tribunal compétent.